Avocat en droit pénal des mineurs à Bordeaux

Défense du mineur mis en cause

Me Louise Dumont Saint Priest défend avec fermeté les principes essentiels du droit pénal des mineurs :

La capacité de discernement: un mineur ne peut être jugé pénalement responsable que s’il est capable de discernement. Cela signifie qu’il doit comprendre son acte et en accepter la responsabilité. Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement, sauf si des éléments contraires, tels qu’un examen psychologique, permettent de renverser cette présomption.
La primauté de l’éducatif sur le répressif: En vertu de l’ordonnance du 2 février 1945 et du Code de la justice pénale des mineurs (entré en vigueur le 30 septembre 2021), la priorité doit être donnée à l’éducatif et au rétablissement du mineur, avec des mesures adaptées à son âge et à sa personnalité. Les sanctions ne sont envisagées qu’en dernier recours et uniquement dans les cas les plus graves.
Les mesures éducatives et sanctions : Les mesures éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs, quelle que soit leur âge. Cependant, les peines ne peuvent être prononcées qu’à l’encontre de mineurs âgés d’au moins 13 ans.
L’excuse de minorité: les peines sont réduites de moitié pour les mineurs, sauf décision exceptionnelle de la juridiction qui prononcerait une peine à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 16 ans.

Une connaissance fine des spécificités de la procédure pénale des mineurs

Me Louise Dumont Saint Priest maitrise les spécificités de la procédure pénale des mineurs et veille à leur application rigoureuse dans l’ensemble de ses dossiers :

La garde à vue des mineurs

En vertu du Code de la justice pénale des mineurs, seul un mineur âgé d’au moins 13 ans peut être placé en garde à vue. Les mineurs de 10 à 13 ans peuvent exceptionnellement être placés en retenue s’ils ont commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Dans tous les cas, la présence d’un avocat est obligatoire.

Les mesures de sureté

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être décidée que dans des cas précis et en dernier recours (elle ne peut concerner que les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits s’agissant de la commission de délit ou les mineurs âgés d’au moins 13 ans en cas de révocation d’une mesure de sureté alternative à la détention). Me Dumont Saint Priest défend les intérêts du mineur pour éviter cette mesure en sollicitant des alternatives telles que le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou un placement dans un établissement éducatif.

Des juridictions dédiées

Pour les contraventions de 5e classe et les délits, le juge des enfants est compétent pour tous les mineurs. Cependant, lorsque des mineurs âgés de 13 à 18 ans encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, ou lorsque la gravité des faits ou la personnalité du mineur le justifie, le tribunal pour enfants est compétent. En matière de crimes, le tribunal pour enfants juge les mineurs de moins de 16 ans, tandis que la cour d’assises des mineurs est compétente pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

La césure du procès

La césure pénale, instaurée par le Code de la Justice Pénale des Mineurs, sépare le jugement sur la culpabilité et la sanction. Après une audience de culpabilité, le mineur entre dans une période de mise à l’épreuve éducative, de 6 mois renouvelables, pendant laquelle il bénéficie de mesures éducatives. Cette phase permet d’évaluer son évolution avant une audience de sanction, où le juge décide de la peine en fonction de son investissement et progrès.

Une publicité restreinte

Devant le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l’adulte approprié et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur.

Le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

La PJJ est un acteur clé dans l’accompagnement des mineurs. Me Dumont Saint Priest collabore étroitement avec les services de la PJJ et les associations socio-judiciaires habilitées, afin de garantir une prise en charge adaptée et dans l’intérêt du mineur.

Une défense rigoureuse à chaque étape de la procédure pénale

Me Dumont Saint Priest assure un suivi complet et spécialisé à chaque étape de la procédure pénale, garantissant une défense proactive des droits du mineur :

Lors de l’enquête : dès l’interpellation du mineur, Me Dumont Saint Priest intervient pour protéger ses droits. Elle s’assure que le mineur soit bien informé de ses droits et bénéficie de la présence obligatoire d’un avocat qu’il soit placé en retenue, garde à vue ou convoqué en audition libre. Elle veille également à ce que les conditions de la garde à vue soient respectées et que toute violation des droits du mineur soit immédiatement contestée.

Pendant l’instruction : Me Dumont Saint Priest s’assure que l’instruction se déroule de manière fluide, en défendant l’intérêt du mineur à chaque étape. Elle prépare le mineur aux interrogatoires, et en collaboration avec les services compétents, plaide pour des alternatives à la détention.

Aux audiences : Me Dumont Saint Priest intervient avec détermination devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs. Elle adapte sa plaidoirie en fonction des spécificités de chaque affaire, plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de ses arguments. Elle ne se contente pas de plaider la culpabilité ou l’innocence, mais s’engage à proposer des solutions concrètes pour la réinsertion du mineur, en accord avec les principes éducatifs essentiels du droit pénal des mineurs.

Si une césure du procès est prononcée, Maître Dumont Saint Priest intervient activement à chaque étape de cette procédure. Elle veille à ce que la période de mise à l’épreuve éducative soit utilisée de manière constructive, en collaborant avec les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et en proposant des solutions éducatives adaptées au cas du mineur. Elle défend également les intérêts du mineur lors de l’audience de sanction, plaidant pour des mesures éducatives qui tiennent compte de son évolution et de ses progrès.

Défense des intérêts de l’enfant victime d’infraction

Me Dumont Saint Priest accompagne également les victimes mineures en veillant à ce que leurs droits soient respectés et qu’elles bénéficient du soutien nécessaire tout au long de la procédure pénale, par une écoute attentive et une prise en charge adaptée par les autorités judiciaires.

Cela inclut l’accompagnement de victime d’infractions telles que des violences sexuelles sur mineur (viol, viol incestueux, viol sur mineur de 15 ans, agression sexuelle, atteinte sexuelle, corruption de mineur, sextorsion, proxénétisme etc) ; mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs (privation d’aliments ou de soins ; défaut de scolarisation ; provocation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants ou d’alcool ; provocation d’un mineur à un trafic de stupéfiants ; provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit ; harcèlement scolaire etc) ou toutes autres violences faites aux mineurs (violences avec ou sans ITT commises sur un mineur de 15 ans, violences habituelles sur un mineur de 15 ans, violences ayant entrainé la mort d’un mineur de 15 ans etc.).

Me Dumont Saint Priest accompagne les victimes dès le dépôt de plainte, au moment des confrontations et jusqu’au jugement.

Une expertise reconnue et un engagement profond pour les droits des mineurs

Forte de son expérience au sein de cabinets d’avocats de renom et d’une expérience internationale auprès de l’association ACAY, qui œuvre pour la réinsertion des mineurs détenus, elle est depuis membre du bureau de cette association. Maître Louise Dumont Saint Priest a également été membre de l’Antenne des Mineurs du Barreau de Paris puis du CRIC au barreau de Bordeaux. Elle est aussi adhérente à l’Observatoire International des Prisons. Cette implication démontre son engagement constant pour la défense des droits des mineurs, en particulier dans le cadre des procédures pénales.

Pour une défense spécialisée et protectrice de votre enfant

Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit pénal des mineurs, Me Dumont Saint Priest est là pour vous offrir un accompagnement personnalisé, respectueux des droits et des intérêts de votre enfant. N’hésitez pas à prendre contact pour une consultation adaptée à votre situation.