La garde à vue des mineurs relève de règles spécifiques, qui diffèrent en fonction de l’âge de ceux-ci. Les mesures envisageables sont ainsi décrites aux articles L. 413-1 à L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs.
Régime applicable et durée de la mesure
Le mineur de moins de 10 ans ne peut ni faire l’objet d’une retenue, ni d’un placement en garde à vue, quelle que soit l’infraction qu’il est susceptible d’avoir commise.
Le mineur âgé de 10 à 13 ans peut faire l’objet d’une mesure de retenue, et non de garde à vue : la retenue est une mesure privative de liberté. Elle s’applique lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. La durée de la mesure ne peut dépasser douze heure, avec une seule prolongation possible pour la même durée, à titre exceptionnel.
La mesure de garde à vue s’applique aux mineurs âgés de 13 à 16 ans et à ceux de 16 à 18 ans. Pour les premiers, la garde à vue s’applique dès lors que le mineur sera soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. La durée de la garde à vue est de vingt-quatre heures, renouvelable une fois pour la même durée, sauf dans les cas où la peine réprimant l’infraction envisagée serait inférieure à cinq ans. Pour les seconds, la garde à vue s’applique à nouveau pour toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement, et ce, pour une durée maximale de vingt-quatre heures, renouvelable pour la même durée. Des règles spécifiques s’appliquent en outre lorsque le mineur de plus de 16 ans est soupçonné d’être impliqué dans des faits relevant de la criminalité organisée, au sens de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, lorsqu’un ou plusieurs majeurs ont participé à l’infraction. La garde à vue peut alors atteindre au maximum quatre-vingt-seize heures, en vertu de l’article 706-88 du Code de procédure pénale, auquel se réfère l’article L.413-11 du Code de la justice pénale des mineurs.
Les droits des mineurs lors de la mesure
Plusieurs droits spécifiques viennent s’appliquer en matière de retenue et de garde à vue. Il existe tout d’abord des règles spécifiques concernant le mineur de 10 à 13 ans et le mineur de 13 à 16 ans, qui doivent obligatoirement être examinés par un médecin au début de la mesure, cet examen n’étant pas obligatoire pour le mineur de plus de 16 ans, qui peut néanmoins le demander, tout comme ses responsables légaux.
Par ailleurs, d’autres droits sont garantis de manière plus générale : ainsi, les auditions du mineur sont obligatoirement enregistrées, quelle que soit l’infraction en cause. En cas d’impossibilité technique, il doit en être fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, et l’information doit être transmise au Procureur de la République ou au juge d’instruction. Si l’audition n’a pas été enregistrée, elle ne pourra fonder à elle seule une condamnation si les déclarations sont contestées par le mineur. Les responsables légaux doivent être immédiatement informés de la mesure de retenue ou de garde à vue. Le mineur doit également obligatoirement bénéficier de l’assistance d’un avocat, la demande pouvant être faite directement par lui ou par ses responsables légaux. Lorsqu’ils n’en désignent pas, un avocat commis d’office sera désigné. Si une prolongation de la mesure est possible et qu’elle est envisagée, le mineur devra être présenté au magistrat compétent.
Enfin, le mineur se voit également appliqué les garanties prévues par le Code de procédure pénale en matière de garde à vue de la personne majeure, notamment en ce qui concerne la motivation de la mesure de retenue ou de garde à vue. Cette mesure doit ainsi être subsidiaire, et donc être l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, tels qu’éviter la concertation avec des auteurs ou complices ou tels que permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.
Face aux enjeux spécifiques du droit pénal des mineurs, il est plus qu’important d’être bien conseillé et défendu. Maître Louise DUMONT SAINT PRIEST intervient à tous les stades de la procédure pénale impliquant un mineur, et notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure de garde à vue.