Me Dumont Saint Priest est reconnue pour son expertise en droit pénal des mineurs. Son cabinet œuvre à la protection des droits et des intérêts des mineurs, qu’ils soient mis en cause ou victimes et ce tout en tenant compte des spécificités de la procédure pénale des mineurs.
La protection du droit à l’image des enfants : un enjeu pénal majeur
A l’heure où les réseaux sociaux et les plateformes numériques exposent les mineurs, la protection de leur image constitue un enjeu juridique primordial. Que vous soyez parent, éducateur ou représentant légal, il est essentiel de connaître vos droits et obligations pour agir en conformité avec la loi.
Le cabinet de Me Dumont Saint Priest vous accompagne dans toutes les problématiques liées notamment à la diffusion non autorisée de l’image d’un enfant.
Le droit à l’image des mineurs : un droit toujours plus renforcé
Le droit à l’image est une composante du respect de la vie privée (article 9 du code civil).
Sa violation est réprimée par le Code pénal aux articles 226-1 et suivants. Ces articles incriminent notamment l’atteinte à l’intimité de la vie privée par la fixation de l’image d’une personne, sans son consentement, dans un lieu privé.
Le droit à l’image permet à toute personne – y compris un enfant – de s’opposer à la captation ou à la diffusion de son image sans autorisation.
Pour les mineurs, ce droit est encadré de manière encore plus stricte. Ils ne disposent pas toujours de la maturité nécessaire pour évaluer les conséquences d’une publication. C’est pourquoi la loi confie cette responsabilité aux titulaires de l’autorité parentale.
Notre cabinet est à vos côtés si vous souhaitez engager une action pénale en cas de diffusion litigieuse de l’image d’enfants.
De nouvelles obligations légales à la charge des parents
Dans un contexte de surexposition d’enfants sur internet, la loi n°2024-120 du 19 février 2024 est venue préciser les devoirs des parents concernant le droit à l’image de leur enfant.
Désormais, ils doivent veiller activement à la protection de l’image de leur enfant, en particulier sur les réseaux sociaux.
Cette législation responsabilise les parents dans leurs choix de publication, et ouvre la voie à des recours en justice en cas d’atteinte à la vie privée du mineur.
Me Dumont Saint Priest peut vous conseiller en amont (publication, autorisation, droit à l’oubli) ou en cas de litige (action contre un tiers ou contre un parent).
Une vigilance nécessaire : les risques juridiques liés au « sharenting »
Le « sharenting » désigne la pratique de publier des photos de ses enfants en ligne, parfois de manière excessive. Cette exposition numérique précoce peut engendrer :
- Des atteintes à la vie privée de l’enfant,
- Des risques de détournement d’images,
- Des conséquences sur son identité numérique à long terme,
- Voire des tensions parentales en cas de séparation.
Le cabinet de Me Dumont Saint Priest, DSP AVOCATS, assiste régulièrement, devant les juridictions pénales, des familles confrontées à ce type de dérives ou de conflits.
Quelques conseils juridiques pour protéger l’image de votre enfant :
Voici les bonnes pratiques que nous recommandons à nos clients :
- Éviter la publication d’images identifiantes, en particulier celles qui pourraient nuire à la dignité ou à la sécurité de l’enfant.
- Paramétrer strictement la confidentialité de vos comptes et limiter l’audience des contenus.
- Informer et consulter l’enfant, lorsqu’il est en âge de comprendre, afin de respecter ses choix.
- Demander l’accord des deux parents en cas de séparation ou de conflit d’autorité parentale.
- Vérifier si une autorisation préalable supplémentaire est nécessaire notamment du préfet lorsqu’un enfant de moins de 16 ans est employé dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, comme mannequin…
Une défense rigoureuse et un accompagnement continu
Me Dumont Saint Priest assiste ses clients :
- Dans l’évaluation juridique des publications envisagées ;
- Pour faire cesser une atteinte à la vie privée de l’enfant (mise en demeure, action en référé, demande de retrait ou d’indemnisation) ;
- Pour les défendre en cas de plainte ou de litige familial autour de la question du droit à l’image.
Pour toute problématique liée au droit à l’image des mineurs et plus généralement au droit pénal des mineurs, Me Dumont Saint Priest est là pour vous offrir un accompagnement personnalisé, consciencieux et humain. N’hésitez pas à prendre contact pour une consultation ou un rendez-vous.