Le recours à la généalogie génétique dans les procédures pénales
Le 20 octobre 2025, le Garde des sceaux Gérald Darmanin, en visite officielle au Pôle des crimes sériels ou non élucidés du Tribunal judiciaire de Nanterre, évoquait son intention d’inscrire l’autorisation de l’usage de la généalogie génétique par les magistrats dans son projet de loi « Sanction utile, rapide et effective », dit projet de loi SURE, qui sera présenté en début d’année 2026.
Les avantages présentés par la généalogie génétique
La généalogie génétique consiste à mesurer le niveau de rapports génétiques entre les individus en comparant les séquences d’ADN de différents individus. Il s’agit de comparer l’ADN laissé sur place par une personne encore inconnue et dont les traces ne correspondent avec aucune autre personne connue, avec les bases de sociétés proposant des tests ADN récréatifs qui permettent de découvrir ses origines ou de retrouver des parents inconnus. On peut dès lors déterminer leur ascendance commune ainsi que leurs liens de parenté éventuels. Cette technique est l’objet d’un intérêt croissant des pouvoirs publics de plusieurs pays occidentaux et a notamment été utilisée aux Etats-Unis en 2018, où elle a ainsi permis d’arrêter un individu pour plusieurs dizaines de meurtres et de viols commis il y a plus de trente ans, alors même que l’enquête se trouvait dans une impasse depuis de nombreuses années.
En France également, le recours à la généalogie génétique dans les procédures pénales n’a pas attendu un encadrement législatif. Ainsi, en 2022, un homme accusé d’avoir commis plusieurs viols entre 1998 et 2008 en région parisienne était arrêté grâce à cette technique. Son ADN avait été retrouvé sur les lieux des crimes mais aucune correspondance n’avait pu être trouvée. La France avait émis une demande d’entraide internationale et avait obtenu la coopération du FBI pour qu’il mène des analyses de comparaison entre les traces ADN retrouvées et des bases étrangères de tests ADN récréatifs. Plusieurs parents éloignés ont pu être retrouvés avant l’arrestation de l’individu qui a avoué les faits.
Lors de sa visite au Tribunal judiciaire de Nanterre, le Garde des sceaux évoquait environ 50 000 traces ADN répertoriées au FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui ne comportent pas de correspondance. Le recours à une telle technique permettrait de trouver des correspondances et potentiellement de faire avancer certaines enquêtes. Par ailleurs, certaines procédures en cours utilisent déjà cette technique, un cadre légal viendrait donc sécuriser la procédure et assurer une réponse pénale.
Néanmoins, de nombreux enjeux éthiques sont à observer.
Les enjeux éthiques de l’utilisation de la généalogie génétique
Le recours à des analyses ADN est particulièrement encadré par la loi à l’heure actuelle. A titre d’exemple, l’article 226-28 du Code pénal érige en infraction le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en-dehors du domaine médical, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les tests génétiques ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une enquête judiciaire, pour la prise en charge médicale ou à des fins de recherche.
En mars 2024, la CNIL alertait déjà sur le recours à des tests ADN récréatifs, notamment concernant leur fiabilité mais également quant à l’absence de transparence sur l’utilisation des données sensibles recueillies[1]. La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 réglemente par ailleurs le traitement des données personnelles. Ce traitement est particulièrement encadré lorsqu’il s’agit de données sensibles telles que les données de santé, les données biométriques ou encore les données relatives à des opinions politiques ou religieuses. Au niveau européen, le Règlement général sur la protection des données (le RGPD) interdit la collecte de données génétiques en son article 9. Son application vaut également pour des laboratoires situés en-dehors de l’Union européenne, dès lors que les utilisateurs sont européens.
Par ailleurs, le principe reste le recueil du consentement des personnes dont les données font l’objet d’un traitement et l’absence de consentement, l’exception. Or, si les personnes ayant recours à des sociétés procédant à des tests récréatifs consentent bien à ce qu’on leur prélève de l’ADN, elles ne consentent pas à ce que leur ADN soit utilisé dans le cadre de procédures pénales. Les conditions de conservation de ces données étant parfois floues, les personnes ayant recours à ce type de service n’ont parfois même pas conscience que leur ADN puisse être conservé. Les sociétés peuvent également partager ces données, dans des conditions souvent opaques. Les données génétiques peuvent également concerner des personnes qui n’ont pas réalisé de test mais qui partagent des gènes avec la personne qui a effectué un test, elles n’ont donc pas consenti à cet acte ni parfois été informées.
En outre, les données utilisées pour la comparaison de l’ADN retrouvé sur une scène de crime sont des données appartenant à des personnes qui n’ont potentiellement aucun lien avec la procédure pénale et n’ont jamais commis la moindre infraction.
Le fait d’avoir recours à des autorités étrangères, comme le FBI par exemple, afin de ne pas recourir directement à cette exploitation, ne rend pas non plus la pratique plus admissible pour les procédures en cours.
Enfin, la fiabilité de ces tests est parfois remise en question : dans le cas où ces tests présenteraient des résultats erronés, les conséquences pourraient être considérables dans le cadre d’une procédure pénale.
Le Ministre de la Justice a indiqué que le recours à cette technique serait encadré, notamment en en limitant l’usage aux infractions les plus graves. Cependant, ce ne sont pas seulement les modalités de recours à cette technique mais son principe même qui pourrait être contesté au vu des enjeux éthiques et juridiques qui se posent.
Face à ces incertitudes procédurales et à l’évolution rapide des modes de preuve utilisés en matière pénale, il est plus que nécessaire d’être accompagné. Maître Louise DUMONT SAINT PRIEST offre son expertise à tous les stades de la procédure pénale, et accompagne aussi bien les victimes que les mis en cause.
[1] CNIL, « Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance », 6 mars 2024.