Le 13 juin 2025, la nouvelle loi sur le narcotrafic a été promulguée. Cette nouvelle loi apporte des modifications fondamentales qui engendrent des conséquences importantes pour la protection des droits et libertés fondamentaux.
La présence d’un avocat est donc indispensable afin de s’assurer que la procédure pénale est respectée et les droits des individus garantis. Le cabinet de Me DUMONT SAINT PRIEST garantit un accompagnement personnalisé et rigoureux face à des mécanismes procéduraux toujours plus coercitifs.
Le Parquet national anti-criminalisé organisée :
Dans une perspective de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent, un parquet national anti-criminalisé organisée (Pnaco) est créé sur le modèle des parquets financier et anti-terroriste. Ce nouveau parquet doit entrer en fonction en janvier 2026 et aura pour objectif de traiter les infractions les plus graves de la criminalité organisée, y compris économiques et financières.
Le renforcement du régime pénitentiaire :
Des quartiers de lutte contre la criminalité organisée vont progressivement être créés dans certaines prisons. Ils accueilleront les détenus considérés comme les plus dangereux pour une durée d’un an renouvelable. Ces individus seront placés en isolement strict avec des mesures de sécurité renforcées (parloirs avec séparation, fouilles systématiques). De plus, les noms des agents pénitentiaires intervenant dans les actes de procédure ou dans la gestion de ces détenus seront anonymisés. Enfin, la visioconférence sera privilégiée afin d’éviter toute extraction.
En juillet 2025, la première prison de haute sécurité a ouvert ses portes à Vendin-le-Vieil. Une seconde devrait voir le jour en octobre 2025 à Condé-sur-Sarthe.
Des moyens d’action accrus :
L’objectif de la loi du 13 juin 2025 est de « frapper les narcotrafiquants au portefeuille » [1]. Pour cela, la loi prévoit :
- La possibilité pour les préfets de fermer temporairement des commerces ou locaux soupçonnés de blanchiment,
- L’élargissement des capacités de collecte de renseignements par le service de renseignement financier et des pouvoirs des douanes,
- L’extension des obligations de vigilance à certains nouveaux professionnels (loueurs de voitures de luxe, vendeurs de yachts, promoteurs immobiliers, etc.), qui devront signaler les opérations suspectes à Tracfin,
- L’application de la présomption de blanchiment à certaines opérations,
- La création d’une procédure administrative de gel des fonds, sur le modèle de la lutte anti-terroriste.
Le développement des techniques spéciales d’enquête :
- La captation à distance d’un appareil électronique fixe ou mobile
- Identité d’emprunt pour les enquêteurs afin d’acquérir des produits stupéfiants et, ce faisant, de faciliter ensuite la preuve d’un trafic
- Autorisation de l’infiltration civile
- Recours à l’intelligence artificielle pour transformer la voix ou l’apparence physique des enquêteurs
La modification / création de certains crimes ou délits :
- La criminalisation de l’association de malfaiteurs : l’article 450-1 du Code pénal prévoit que la participation à une association de malfaiteurs est désormais punie de 15 ans de réclusion criminelle et 225 000€ d’amende, lorsque l’infraction préparée constitue un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou un crime aggravé par la circonstance de commission en bande organisée.
- La création d’un délit de concours à une organisation criminelle, inspiré du droit italien : art 450-1-1 du Code pénal. Une organisation criminelle doit constituer une association de malfaiteurs, mais « prenant la forme d’une organisation structurée entre ses membres ». De plus, elle doit préparer un ou plusieurs crimes (« et, le cas échéant, un ou plusieurs délits ») prévus à l’article 706-73 du code de procédure pénale énumérant les infractions relevant du régime de la criminalité organisée. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- L’extension du délit de provocation de mineur à commettre une infraction à la législation sur les stupéfiants : l’article 227-18-1 du Code pénal réprime. Le délit est étendu aux actes de complicité ce qui inclut par exemple le fait de provoquer un mineur à faciliter la commission d’une telle infraction.
- La création du délit de publication d’offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants sur des plateformes en ligne accessibles aux mineurs : article 227-18-2 du Code pénal afin de lutter contre le recrutement massif de jeunes via les réseaux sociaux pour effectuer des missions de petites mains au profit des narcotrafiquants.
L’instauration du « dossier-coffre » :
Le « dossier-coffre » est un dossier séparé du dossier principal de la procédure. Inspiré du modèle belge, il sert à garder confidentielles certaines informations sensibles liées à l’utilisation de techniques d’enquête spéciales, lorsque les révéler pourrait mettre gravement en danger une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait d’un tel dispositif.
En d’autres termes, le dossier-coffre est distinct du dossier pénal et n’est pas communiqué aux avocats des parties mais l’accès peut être autorisé à tout moment au juge d’instruction, au juge des libertés et de la détention, au procureur de la République et la chambre de l’instruction.
Le Conseil constitutionnel a reconnu que ce mécanisme était conforme à la Constitution. Toutefois, il a censuré les dispositions qui autorisaient, à titre exceptionnel, qu’une condamnation soit prononcée sur la base d’éléments contenus dans ce dossier-coffre.
Le dossier-coffre constitue à la fois un gage de protection des enquêtes en matière de criminalité organisée et une restriction aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
Il est néanmoins possible pour le justiciable de contester le recours à la « procédure-coffre » auprès de la chambre de l’instruction. Cette possibilité est conditionnée à un délai de 10 jours à compter du jour où il a été donné connaissance au mis en cause de l’existence de la mesure.
Face à ces changements procéduraux, il est plus que jamais nécessaire d’être accompagné et conseillé correctement. Me DUMONT SAINT PRIEST s’engage à mettre en œuvre une stratégie de défense cohérente et efficace.
[1] Loi contre le narcotrafic : ce qu’il faut retenir | info.gouv.fr