Le 23 juin 2025, la loi dite Attal a été promulguée. Elle marque une nouvelle étape dans le traitement de la délinquance juvénile et entend responsabiliser plus directement les parents des mineurs auteurs d’infractions.
Cette réforme entraîne des conséquences importantes sur l’équilibre entre autorité parentale, protection de l’enfance et respect des droits fondamentaux.
L’intervention d’un avocat s’avère indispensable pour garantir le respect des droits de l’enfant et de ses parents. Le cabinet de Me DUMONT SAINT PRIEST met en œuvre une défense adaptée et déterminée à chaque situation.
Un renforcement de la responsabilité parentale
La loi met en place de nouveaux instruments pour encourager les parents à s’impliquer activement dans le suivi éducatif et judiciaire de leur enfant, tout en renforçant les sanctions à l’encontre des parents peu attentifs ou négligents :
- Alourdissement des sanctions pénales pour les parents: une circonstance aggravante est ajoutée au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant (article 227-17 du code pénal), lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission par le mineur d’infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
- Obligation pour les parents de se présenter aux convocations du juge des enfants sous peine d’amende civile (dont le montant passe de 3.500 € à 7.500 €) dans le cadre de mesures judiciaires de protection de l’enfant en danger ;
- Extension de la responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant aux deux parents, même si l’un d’eux ne vit pas avec son enfant, dès lors qu’il exerce lui aussi l’autorité parentale ;
- Possibilité pour les assureurs de se retourner contre un parent du mineur définitivement condamné pour négligence, avec une participation limitée à 7 500 euros.
Mesures éducatives et alternatives aux poursuites judiciaires renforcées :
Certaines dispositions sur les mineurs radicalisés adoptées en janvier 2024 sont précisées :
- Le placement en centre éducatif fermé d’un mineur peut se poursuivre après sa majorité, sans son accord, si le juge motive spécialement sa décision, notamment lorsque le mineur a commis des infractions terroristes ou des crimes graves en bande organisée avec une peine d’au moins dix ans ;
- Abaissement de l’âge à 13 ans pour l’assignation à résidence avec surveillance électronique lorsqu’est encourue une peine égale ou supérieure à 5 ans en matière de terrorisme et de 10 ans pour des infractions en bande organisée.
- Interdiction pour le mineur de circuler sur la voie publique sans accompagnement d’un représentant légal pour une durée maximale de 6 mois, sauf cas déterminés (activité professionnelle, suivi d’enseignement ou formation professionnelle, ou motif impérieux d’ordre médical ou administratif). Cette possibilité est ouverte au juge mais aussi désormais au Procureur de la République.
- Passage d’un « couvre-feu » limité dans le temps à une mesure personnalisable et plus contraignante, proche du contrôle judiciaire.
- Obligation pour le mineur, lorsqu’il est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire ou provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine, de se présenter périodiquement, pour une durée maximale de six mois, aux services et associations habilitées.
Des aménagements liés aux procès pénaux plus spécifiques
L’objectif est de préserver l’individualisation des sanctions en améliorant la connaissance du mineur et de son parcours :
- Avant toute réquisition ou décision lors des audiences uniques devant le juge des libertés et de la détention (art. L.423-4, 2°), production obligatoire d’un rapport éducatif ;
- Renforcement du recueil des renseignements socio-éducatifs (RRSE), réalisé en amont du procès pour dresser un portrait complet du mineur : personnalité, environnement familial, fragilités, antécédents éducatifs et judiciaires.
Contrôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, censurant certaines dispositions, est venu rappeler que les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent, d’une part, rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral, et d’autre part, être adaptées à leur âge et à leur personnalité et, enfin, être prononcées par une juridiction spécialisée selon des procédures adaptées. (Cons. const. 19 juin 2025, n° 2025-886 DC).
Face à ces changements procéduraux, il est plus que jamais nécessaire d’être accompagné et conseillé correctement. Me DUMONT SAINT PRIEST s’engage à mettre en œuvre une stratégie de défense cohérente et efficace.